J.O. 301 du 29 décembre 2006
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Arrêté du 11 décembre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0620105A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Savoie en date du 26 juin 2006 ;
Vu l'avis du préfet de la Savoie en date du 12 septembre 2006 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 21 septembre 2006,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de la Savoie est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 554 000 , destiné à financer la poursuite des travaux de réaménagement de son siège social.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP).Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras